CGV

Le prestataire

Les présentes conditions sont conclues avec [à compléter — Prénom NOM de l’exploitant], [à compléter — statut juridique], immatriculé sous le SIRET [à compléter — SIRET, 14 chiffres], dont l’établissement est situé 19210 Lubersac, France, joignable au 06 03 80 60 28 et à l’adresse docteurhightech.fr@gmail.com, exerçant sous le nom commercial « Docteur High Tech ».

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

1. Objet et champ d’application

Le prestataire réalise des prestations de diagnostic, de réparation et de remise en état d'appareils électroniques (ordinateurs, ordinateurs portables, smartphones, tablettes, drones, consoles de jeux et appareils assimilés). Toute demande de prise en charge implique l'acceptation des présentes conditions.

2. Diagnostic et forfait

Chaque appareil réceptionné fait l'objet d'un diagnostic facturé 39,90 €. Ce forfait couvre le démontage, les tests et l'établissement d'un devis écrit. Il est dû pour tout appareil réceptionné, y compris en cas de refus du devis ou d'absence de panne identifiée. Il est réglé par le client au moment de la demande de prise en charge, avant l'envoi de l'appareil ; les modalités de règlement lui sont indiquées à cette étape. C'est la confirmation du paiement qui ouvre le dossier et lui attribue son numéro. Le numéro de dossier et le bordereau d'expédition sont remis au client à l'écran et par e-mail dès cette confirmation. Lorsque le devis est accepté, le montant du forfait diagnostic est intégré au prix de la réparation.

3. Devis et accord du client

Aucune réparation n'est engagée sans l'accord préalable et exprès du client, donné depuis son espace de suivi en ligne, par e-mail ou par téléphone. Le devis détaille les pièces et la main-d'œuvre prévues. En cas de découverte d'une panne supplémentaire, un devis complémentaire est soumis au client avant toute intervention.

4. Prix, envoi et frais annexes

Les prix des réparations sont indiqués hors transport. Les frais d'expédition de l'appareil vers l'atelier sont à la charge du client, ainsi que les frais de retour de l'appareil, réparé ou refusé. Le client reste responsable de l'emballage et de l'assurance du colis jusqu'à sa réception par l'atelier.

5. Paiement

Le forfait diagnostic de 39,90 € est réglé par le client au moment de la demande de prise en charge, avant l'envoi de l'appareil ; les modalités de règlement sont indiquées au client à cette étape. Le dossier et son numéro sont créés à la confirmation de ce paiement. Le montant de la réparation acceptée est réglé avant la réexpédition de l'appareil, selon les modalités indiquées avec le devis. Lorsque le devis est accepté, le montant du forfait diagnostic est intégré au prix de la réparation ; lorsqu'il est refusé, le forfait diagnostic reste dû et n'est pas remboursé. Toute prestation fait l'objet d'une facture.

6. Délais

Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'appareil et de l'accord sur le devis. Ils peuvent être allongés par l'indisponibilité d'une pièce, ce dont le client est informé dans son espace de suivi.

7. Garantie

Les interventions et les pièces remplacées par le prestataire sont garanties 3 mois à compter de la restitution de l'appareil, pour un usage normal. Sont exclus : les nouvelles casses (chute, choc, écrasement), les dégâts liés aux liquides, l'usure naturelle, les pannes affectant des éléments non remplacés par le prestataire, ainsi que toute intervention réalisée par un tiers après la restitution.

8. Appareil non réparable ou devis refusé

Si la réparation s'avère techniquement impossible ou économiquement non pertinente, le client en est informé. Si le devis est refusé, l'appareil est réassemblé et réexpédié en l'état, aux frais du client, seul le forfait diagnostic étant dû.

9. Appareils non réclamés

Passé un délai de trois mois après mise en demeure écrite et restée sans réponse, l'appareil non réclamé pourra être traité conformément à la réglementation applicable aux objets abandonnés.

Passé ce délai, des frais de garde peuvent être dus, à raison de [à compléter — montant par jour ou par mois], dans la limite de [à compléter — plafond].

10. Données et confidentialité

Le prestataire n'accède aux données contenues dans l'appareil que si l'intervention l'exige. Il est recommandé au client d'effectuer une sauvegarde préalable de ses données : le prestataire ne peut être tenu responsable d'une perte de données, en particulier lorsque le support est défaillant. Aucune donnée n'est conservée après la restitution de l'appareil.

Accès à l’appareil

Le client est invité à retirer de son appareil les cartes SIM et les cartes mémoire, et à effectuer une sauvegarde complète avant expédition. Si l’intervention impose un mot de passe de session, l’atelier demande au client de le communiquer uniquement pour les tests, et recommande de le modifier dès la restitution. L’atelier ne demande jamais les identifiants d’un compte en ligne (compte Apple, compte Google, messagerie, banque) et n’y accède pas.

L’atelier n’examine pas le contenu de l’appareil au-delà de ce que l’intervention exige, ne réalise aucune copie à d’autres fins, n’installe aucun logiciel étranger à la réparation et n’utilise pas l’appareil à d’autres fins que la réparation. Toute copie créée pour les besoins de l’intervention est détruite après la restitution de l’appareil.

Si l’appareil est protégé par un chiffrement ou par un verrouillage dont la clé n’est pas disponible, la réparation peut être impossible ou entraîner, pour accéder aux composants concernés, une perte des données : le client en est informé avant toute intervention.

Le détail des données traitées, des durées de conservation et de vos droits est décrit dans la politique de confidentialité (Politique de confidentialité). Les engagements propres aux données contenues dans les appareils confiés sont décrits dans la page Données confiées dans les appareils.

11. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat à distance, c'est-à-dire du jour où la demande de prise en charge est réglée.

Comment exercer ce droit. Un écrit suffit : un e-mail à docteurhightech.fr@gmail.com, ou un courrier adressé à [à compléter — Prénom NOM de l’exploitant], 19210 Lubersac, France. Le formulaire type reproduit plus bas peut aussi être utilisé. Aucune justification n'est demandée, et il n'existe pas de formulaire obligatoire.

Si l'appareil n'a pas encore été expédié, ou si son colis n'a pas été ouvert. Le forfait diagnostic est remboursé intégralement, sans retenue, dans les quatorze jours suivant la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé.

Si l'appareil est déjà à l'atelier et que le diagnostic est commencé. Le forfait rémunère un travail commencé : le démontage, les essais et la recherche de la panne. La part du diagnostic déjà réalisée reste dans ce cas due, et le reste du forfait est remboursé. La loi ne permet pas d'aller au-delà : les pièces et la main-d'œuvre de réparation ne sont dues que si le devis a été accepté, et un travail non commencé ne se facture pas.

Si le client demande que le diagnostic commence tout de suite. Le formulaire de prise en charge comporte une case facultative par laquelle le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu'il perdra son droit une fois le diagnostic pleinement exécuté (article L. 221-28, 1°, du code de la consommation). Cette case n'est jamais obligatoire pour commander : sans elle, le droit de rétractation reste entier et le diagnostic ne commence qu'après le délai.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision au prestataire par une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée par courrier ou par e-mail aux coordonnées indiquées à l’article « Le prestataire ». Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de [à compléter — Prénom NOM / raison sociale], 19210 Lubersac, France :
je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
— commandée le [date] / reçue le [date] ;
— nom du consommateur : … ;
— adresse du consommateur : … ;
— date : … ;
— signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Cette clause sera publiée lorsque l’atelier aura souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux appareils qui lui sont confiés pendant leur présence à l’atelier. Rien n’est annoncé ici avant que le contrat existe : [à compléter — assureur], [à compléter — numéro de contrat].

12. Litiges

Le droit français est applicable. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action.

Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le prestataire, dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation : [à compléter — nom exact du médiateur de la consommation], [à compléter — adresse postale du médiateur], [à compléter — adresse du site internet du médiateur].

Version en vigueur : CGV-2026-01.